Législation

En France, seuls sont autorisés à pratiquer des soins de santé :

  • Les médecins, qui pratiquent tout acte médical,

  • Les professions médicales (chirurgiens, dentistes et sages-femmes) et les auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmières), qui pratiquent des actes médicaux définis par le Code de la Santé.

 

Hormis ces cas, il y a exercice illégal de la médecine. Selon le Conseil de l’Ordre des médecins, tous les Acupuncteurs non-médecins sont dans cet exercice illégal.

A ce jour, la pratique de la profession de Médecin est liée à sa définition du Code de la Santé publique et notamment au respect de l’article L-416-1.

L’exercice de la profession de médecin consiste à :

  • prescrire des examens médicaux,

  • poser un diagnostic médical,

  • prescrire des médicaments.

 

Or :

  • Les Acupuncteurs non-médecins n’utilisent aucun des moyens ci-dessus rapportés, propres à la médecine conventionnelle et à l’exercice de la profession de médecin.

  • Leur démarche ne se substitue pas aux actes médicaux usuels ni ne supplante l’activité du médecin dans ses prérogatives

  • A défaut d’une existence de fait - une définition légale, l’Acupuncture, sa pratique et ses praticiens, ne peuvent être la propriété des médecins.

 

D’autre part, la loi française sur l'illégalité d'exercice étant liée à la création des Conseils de l’Ordre de différentes professions et à leurs monopoles en 1946 est postérieure à l'avènement de l'Acupuncture en France (vers 1925). Il est compréhensible qu'un problème juridique existe en ce qui concerne l'exercice de l'Acupuncture ; ce qui le serait moins, c'est qu'il persiste.

Malgré tout cela, depuis des décennies, certain(e)s praticien(ne)s Acupuncteurs ont été poursuivis pour « exercice illégal de la médecine » par le Conseil de l’Ordre des médecins.

Il y a aujourd’hui un vide juridique car l’Acupuncture est une discipline dont le nom, et par conséquent les règles légales de sa pratique, n’apparaissent dans aucun texte officiel.

Les Acupuncteurs non-médecins ne sont pas reconnus en France par une loi, au même titre que d’autres médecines dites « complémentaires » (hormis l’ostéopathie).

Nous n’acceptons plus d’être traités d’illégaux alors qu’aucune Loi ne régit l’Acupuncture, son enseignement et son exercice. Nous choisissons le terme de « non-légaux » en raison de ce vide juridique.

Si l’Europe a déjà produits des Directives et recommandations, tout comme l’OMS, pour l’exercice des professions de Médecine alternative (Acupuncture, Ostéopathie, Homéopathie, Phytothérapie), elle laisse pour l’instant libre chaque État d’en régir l’application selon sa propre législation. Cependant, l’Europe se prépare, vraisemblablement dès 2014, à légiférer à ce propos, car deux conceptions totalement opposées coexistent aujourd’hui au sein de l’Union européenne.

Ainsi :

  • Dans les pays nordiques et aux Pays Bas, l’exercice de la profession d’Acupuncteur non médecin est libre.

  • En Suisse, l’exercice de l’AT à toujours été libre

  • Le royaume Uni et l’Irlande le tolèrent,

  • Dernièrement, au Portugal, une loi favorable, reconnaissant les Praticiens non Médecins, vient d’être votée.

 

Au nom de la libre circulation des Biens et Services, s’appliquent même dans le domaine de la santé, un Acupuncteur non médecin Portugais titulaire d’un diplôme de son pays peut exercer en France !

Il y a là une discrimination de traitement et les tribunaux Français comme Européens pourraient être sollicités.